Par Maître Dyna CHIDIAC, avocat et docteur en pharmacie
Lorsqu'un accident médical survient dans un hôpital public ou un établissement de santé public, un procédure particulière s'applique.
Voici les questions fréquentes qui nous sont posées par les victimes d'une faute médicale, d'une erreur médicale, d'un aléa thérapeutique, ou d'une infection nosocomiale survenue dans le cadre de soins dispensés dans un hôpital public.
QUEL EST LE TRIBUNAL COMPETENT?
Le tribunal compétent est le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé où a eu lieu l’accident médical.
COMMENT VOUS POUVEZ M'AIDER A FAIRE RECONNAITRE MON STATUT DE VICTIME?
Après étude de votre dossier, votre avocat évaluera l’opportunité de saisir le juge (peut-être une solution amiable est préférable dans votre cas précis).
D'abord, nous analysons les premières pièces que vous nous soumettez; Maître CHIDIAC étant également Docteur en pharmacie, l'analyse de vos documents médicaux est grandement facilitée;
Nous demandons le dossier médical intégral auprès de tous les établissements où vous avez reçu des soins, même ceux qui sont manifestement non responsables de vos préjudices;
Nous soumettons votre dossier médical à un médecin conseil de recours, spécialiste, que nous avons sélectionné pour vous;
Fort de l’avis technique rendu par le médecin conseil, nous saisissons le juge des référés pour qu'il ordonne une expertise médicale avec une mission complète, afin d'obtenir un avis sur la responsabilité du ou des établissements de santé et qu’il évalue les préjudices subis;
Si le rapport d’expertise désigne un responsable, nous engageons dans un premier temps une négociation amiable avec le responsable désigné, et en cas d’échec des négociations ou en cas d’une offre d’indemnisation manifestement insuffisante, nous saisirons de nouveau le juge pour demander une indemnisation juste et intégrale des préjudices subis sur la base du rapport d'expertise rendu.
QUELLE EST LA DUREE DE LA PROCEDURE?
La durée de la procédure dépend de la complexité de l’affaire (victime non consolidée, nécessité de réaliser plusieurs réunions d’expertise, désaccord sur le rapport d’expertise …).
COMMENT SE DEROULE L'EXPERTISE?
Bien avant l'expertise, vous serez préparé à cette réunion, pour qu'elle se passe le plus sereinement possible. Vous serez soutenu tout au long de l'expertise.
L’avocat prend contact avec l’expert désigné par le juge.
Il lui transmet, ainsi qu’à toutes les parties mises en cause, pour respecter le principe du contradictoire, votre dossier médical. Chaque partie adresse également ses pièces. L’expert fixe une date d’expertise et convoque les parties.
En réunion d'expertise, l'expert reprend le dossier médical de manière chronologique, et pose si besoin des questions aux parties pour l’éclairer sur certains points. L'objectif est de vérifier si les soins ont été conformes aux règles de l’art.
A la fin de la réunion d'expertise, l'expert se prononce clairement sur la question de savoir si vous avez été victime d’une faute, d’un aléa thérapeutique, ou d’une infection nosocomiale.
Il va évaluer les préjudices directement imputables audit accident médical, qu’il soit fautif ou non.
Si vous êtes consolidé, c’est-à-dire si votre état n’est susceptible ni d’une amélioration, ni d’une aggravation, l'expert rend un rapport définitif.
Si vous n'êtes pas consolidé, l'expert rend un rapport d’expertise se prononçant sur la responsabilité de l’établissement, et évalue les préjudices temporaires. Une seconde réunion d’expertise est nécessaire après la consolidation pour évaluer vos préjudices permanents. Entre les deux rapports d’expertise, nous demanderons le cas échéant au responsable désigné par l'expert le versement d’une provision qui sera déduite du montant de l’indemnisation finale à venir.
QUEL EST LE COUT DE LA PROCEDURE?
Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle totale (sous conditions de revenus) : l’Etat avance les frais d’expertise et les honoraires de l’avocat;
Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique (obligatoirement conclu avant le fait dommageable), votre assureur avance les frais selon la police souscrite. Se rapprocher de votre assureur pour connaître le barème de prise en charge.
Si vous ne disposez ni de l’aide juridictionnelle ni d’un contrat de protection juridique, les honoraires de l’avocat et du médecin conseil seront librement fixés par ces derniers. En revanche, concernant les honoraires de l’Expert, ils sont fixés par l’ordonnance de référé désignant l’Expert.
Chez DHC AVOCAT nous tenons compte de votre situation financière pour fixer aussi bien nos honoraires que les modalités de paiement.
QUELQUES CONSEILS
POINTS DE VIGILANCE
ATTENTION : Ne jamais adresser une demande indemnitaire à l’hôpital avant de consulter votre avocat, car si l’hôpital ne vous répond pas dans les 2 mois suivant l’envoi du courrier, vous disposerez seulement de 2 mois après ce rejet implicite pour faire un recours devant le juge administratif. Passé ce délai, aucune action ne sera possible.
En tout état de cause, une action en responsabilité n’est recevable qu’après une décision expresse de rejet de l’établissement, et doit être introduite dans les 2 mois suivant cette décision. La décision doit mentionner les délais et voies de recours, à défaut, la victime dispose d’un délai raisonnable, environ un an, pour initier une procédure contentieuse.
ATTENTION aussi au délai de prescription : une action n’est possible que dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
BON A SAVOIR
Si l’auteur de l’accident médical est un professionnel de santé salarié de l’hôpital public, c’est l’hôpital qui sera mis en cause et c’est l’hôpital qui sera tenu de vous indemniser.
Si le praticien a le statut de praticien libéral, c’est lui qui sera tenu de l’indemnisation, par le biais de son assureur responsabilité professionnelle.
Si vous estimez être une victime d'un accident médical, contactez le cabinet DHC AVOCAT pour échanger sur votre situation, nous pouvons vous aider à obtenir une indemnisation juste et intégrale des préjudices que vous avez subis du fait de l'accident médical dont vous estimez être victime.
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