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Quel dommage corporel pour quelle indemnisation? 


Toute personne qui subit un dommage corporel (atteinte à son intégrité physique ou psychique), du fait d'un tiers (accident de la route, accident à l'occasion d'une pratique sportive, agression, acte de terrorisme, accident médical...), du fait d'une chose (chute d'un arbre, d'un panneau,...), d'un accident de travail, d'un produit défectueux (médicament, ou tout autre produit ou objet défectueux), peut demander la réparation de l'intégralité des préjudices subis. 


 

                   Vous êtes une victime ou un ayant droit d'une victime décédée?

Nous pouvons sans doute vous aider! Il suffit de faire le premier pas pour vous faire accompagner dans la procédure de reconnaissance de votre qualité de victime, et de la demande de réparation des préjudices subis.

ACCIDENT DE LA ROUTE

Le régime d'indemnisation des dommages corporels conséquents à un accident de la circulation est un régime autonome, régi par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. 

ACCIDENT DE TRAVAIL

La réparation des dommages corporesl subi par un salarié du fait d'un accident de travail revêt un caractère forfaitaire. Elle est limitée à la prise en charge totale des soins, au versement d'indemnités journalières, en cas d'incapacité temporaire et une rente ou une indemnité en capital, en cas d'incapacité
permanente.

PRODUIT DEFECTUEUX

En présence d'une atteinte à la personne ou à un bien du fait d'un produit défectueux (médicament, ou tout autre produit), la victime est en droit de demander une réparation intégrale des préjudices subis, auprès selon le cas du producteur, fabricant, distributeur ou vendeur dudit produit défectueux

Responsabilité médicale

Nous assistons les victimes d'accidents médicaux (erreur médical, erreur de technique vhirurgical, erreur de diagnostic, défaut de surveillance, prise en charge non conforme, accident lors de l'accouchement, ou tout autre manquement aux règles de l'art... 

De même, nous défendons les intérêts de victimes d'infections nosocomiales, ou d'aléa thérapeutique.

Quels sont les préjudices réparables? 

Si un droit à indemnisation vous a été reconnu, vous pouvez prétendre à une indemnistaion de l'ensemble de vos préjudices: ​

Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

– Dépenses de santé actuelles 
– Frais divers 
– Pertes de gains professionnels actuels 

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

– Dépenses de santé futures 
– Frais de logement adapté 
– Frais de véhicule adapté
– Assistance par tierce personne 
– Pertes de gains professionnels futurs 
– Incidence professionnelle 
– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire 
– Souffrances endurées 
– Préjudice esthétique temporaire 

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent 
– Préjudice d’agrément
– Préjudice esthétique permanent 
– Préjudice sexuel 
– Préjudice d’établissement
– Préjudices permanents exceptionnels 

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

– Préjudices liés à des pathologies évolutives 

Les étapes de notre intervention

  • Pour commencer, nous vous proposons un premier RDV au cabinet, par téléphone ou par visioconférence pour écouter votre histoire et vos explications. 

  • demande du dossier médical et/ou autres pièces;

  • Selon la situation, mise en contact avec un médecin conseil de victime, pour vous accompagner sur le plan strictement médical;

  • assistance à expertise amiable ou judiciaire;

  • négociation du montant d'indemnisation avec le responsable du dommage désigné dans le rapport d'expertise. 

Contactez nous, nous pouvons vous aider !

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