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  • Identification de l'avocat

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DHC AVOCAT | Société d’avocat inscrite au Barreau de Paris | Société d’exercice libéral à responsabilité limitée | Capital 22 000 euros | 46 Boulevard Exelmans, 75016 Paris | Siret 92531065800016 RCS Paris | TVA Union européenne FR09892852310 | 06.83.64.95.62 |   01.89.16.07.40 |   dhc@dhc-avocat.com |   www.dhc-avocat.com

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  • Webmaster : Maître Dyna CHIDIAC 

 

  • Hébergeur du site: Wix, Wix.com Inc., Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158, Téléphone : +1 415-639-9034. 

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  • Règlements de litiges

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Tous litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du contrat liant le client à l'avocat sont soumis à l’arbitrage de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

 

Le client peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat à cette adresse: CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS, ou par email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr. Site Internet du médiateur de la consommation : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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  • Protection des données personnelles

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Dans le cadre de son activité, DHC AVOCAT recueille des informations personnelles qui seront enregistrées avec votre consentement.

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En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

 

a. Le responsable du fichier est Me Dyna CHIDIAC, Délégué à la Protection des Données – DPO- 46 Boulevard Exelmans, 75016 Paris;

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b. L’ensemble de vos données personnelles recueillies et enregistrées avec votre consentement son protégées ;

 

c. la finalité étant la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

 

d. Les informations sont recueillies dans un registre, tenu par Me CHIDIAC;

 

e. Vos données sont traitées et conservées par Me CHIDIAC dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ; 

 

f. Elles ne seront conservées que 4 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

 

g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me CHIDIAC 

 

h. Vos informations personnelles sont recueillies dans un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés ;

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A tout moment vous pouvez retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles. Vous disposez également d'un droit d'accès, de limitation; de rectification; ou d'effacement de vos données personnelles, en s'adressant à Maître CHIDIAC. Vous pouvez également former une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos données personnelles n'ont pas été protégées.

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