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Maître Dyna CHIDIAC

Cession d'une officine de pharmacie



La cession d’une officine de pharmacie est une cession particulière, car elle est soumise aussi bien au code de commerce qu’au code de la santé publique. Il convient dès lors que le pharmacien qui projette d’acquérir une pharmacie se fasse accompagner par un avocat qui maîtrise ces deux corpus de règles.

 

Très brièvement, voici l’essentiel de ce qu'il faut savoir :

 

D’abord, vérifier les conditions à remplir pour acquérir une officine :


-          Condition de diplôme : être titulaire du diplôme de docteur en pharmacie (sinon impossible d’espérer être propriétaire ou copropriétaire d’une officine). Article L.5125-14 CSP. En cas de cumul de diplômes (médecine, vétérinaire, dentiste …), aucune autre activité ne peut être exercée simultanément (Article L. 5125-2 du CSP)

-          Condition d’expérience professionnelle : Avoir été pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie pendant au moins 6 mois (article L.5125-8 CSP), en veillant à ce que le projet d’installation ne puisse, à l’issue de cette période et pendant deux ans, constituer une concurrence directe du confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier (R. 4235-37 code de déontologie)

-          Formalité déclarative préalable : Faire une déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent. Article L.5125-9 CSP)


Ensuite, signer un compromis de cession

Le compromis de cession entre le cédant et le cessionnaire doit reprendre les points essentiels sur lesquels les parties s’accordent : prix de cession, modalités de paiement, marchandise, sort des contrats (contrats de travail, assurances, fournisseurs…)


Des conditions suspensives sont systématiquement insérées dans l’acte de cession : conditions spécifiques à la cession d’une officine (accomplissement des démarches administratives obligatoires incombant au pharmacien acquéreur) et conditions applicables à tout type de cession de fonds de commerce (informer les salariés de la cession à intervenir, purger les droits de préemption, obtenir un prêt, réitération par un acte authentique définitif...)  


Enfin, signer l’acte définitif de cession


Lorsque les conditions suspensives sont réalisées, l’acte définitif est signé, l’acquéreur paie le prix de vente stipulé dans l’avant-contrat. Il s’en suit :


-          Séquestre du prix de vente.

Le prix payé est séquestré sur un compte séquestre pour permettre à d’éventuels créanciers de déclarer leurs créances. Ces créanciers seront payés directement par le séquestre selon un ordre bien déterminé.

 

-          Formalités à accomplir dans des délais stricts à respecter impérativement :


*Annoncer la cession dans un journal d’annonces légales (15 jours suivant la cession) ;


*déclarer les résultats auprès de l’administration fiscale (45 jours suivant l’annonce légale). A savoir : il existe un délai de solidarité fiscale entre le vendeur et l’acquéreur (90 jours suivant la cession), le temps de se mettre à jour des obligations fiscales et de paiement


Le jour J est arrivé !  


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Maître Dyna CHIDIAC

Avocat au Barreau de Paris, Docteur en pharmacie

pour un accompagnement personnalisé et un engagement personnel

 

espace dédié aux pharmaciens https://www.dhc-avocat.com/pharmacie


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