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VENTE DE MEDICAMENTS EN LIGNE : LA CHECKLIST QUI SAUVE

Maître Dyna CHIDIAC

 

Depuis 2013, la vente de médicaments est autorisée en ligne.


Sur environ 20 000 pharmacies réparties sur le territoire français (chiffre 2024), seules 832 pharmacies ont un site internet autorisé à vendre des médicaments (chiffre de l’Ordre national des pharmaciens, février 2025).


A l’ère du numérique, c’est très peu, même si cela reste compréhensible eu égard des contraintes techniques et du cadre juridique imposés pour d’une part éviter la vente de médicaments falsifiés, et d’autre part préserver la santé publique.


Pourtant, le digital doit être une partie intégrante du modèle d’affaires des pharmaciens. Les pharmaciens doivent devenir des cyberpharmaciens, pour s’adapter à un marché nouveau, accompagner la concurrence nouvelle, dynamiser la relation avec leurs clients en leur offrant plus de proximité et d’accessibilité.


Pour réussir ce développement entrepreneurial, il faut certes confier la création du site à des spécialistes en la matière, mais surtout confier la vérification de la conformité juridique du site à un avocat en droit pharmaceutique.  

 

Voici la Checklist qui sauve !

 

Concernant le site lui-même :


  • Le site est-il adossé à une pharmacie « physique » déjà existante, disposant d’une licence et ouverte au public ( ce qui exclut les plateformes purement numériques)?

  • Le site est-il géré par le pharmacien titulaire ou par son adjoint ?

  • Avez-vous d’une part déclaré le site à l’ARS et d’autre part informé votre Conseil de l’ordre?

  • Avez-vous vérifié que seuls les médicaments non soumis à prescription obligatoire sont mis en vente sur le site?

  • Votre site respecte-t-il les règles techniques applicables aux sites internet de vente en ligne de médicaments (fonctionnalités du site, présentation des produits en ligne, protection des données de santé, information à fournir aux patients, respect du secret professionnel…)

  • Avez-vous affiché le logo commun, défini au niveau européen, qui garantit l’authenticité et la conformité du site aux règles de la vente à distance des médicaments ?

  • La présentation des produits vendus en ligne est-elle conforme aux exigences en vigueur ? 

  • Avez-vous veillé à ce qu’il n’y ait pas de liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques ?

  • La collecte des données (informations personnelles et médicales) se fait elle conformément à la règlementation sur les données de santé (consentement du patient à la collecte de ses données, protection contre les accès non autorisés, espace sécurisé pour chaque client…)?

  • L’hébergeur du site est-il certifié ou agréé ?

 

 

Concernant la dispensation des médicaments, votre site est-il conforme aux règles de bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne ?


  • Avez-vous inséré dans le processus de commande un questionnaire de santé, la consultation obligatoire de la notice lors de la commande et la fixation de quantité maximale de médicaments pouvant être délivrés lors d’une commande ?

  • Vous vous êtes interdits de recevoir des commandes de médicaments par l’entremise habituelle de courtiers ?

  • Les commandes sont-elles préparées dans la pharmacie « physique », ou dans un local contiguë conforme aux exigences légales ?

  • Avez-vous mis en place un échange interactif avec le patient avant la validation de la commande (ce qui exclut par exemple une réponse automatisée à une question posée par le patient, une simple hotline par courriel…)

  • Le médicament livré est-il emballé dans un paquet scellé (à moins que ce soit le pharmacien ou son adjoint qui dispense personnellement la commande au domicile du patient s’il est domicilié à côté de la pharmacie par exemple)

 

Si vous voulez créer un site pour votre officine, ou si vous voulez vérifier la conformité de votre site à la règlementation en vigueur, contacter Maître Dyna CHIDIAC, avocat et docteur en pharmacie. DHC AVOCAT vous apportera un accompagnement juridique et vous mettra en contact avec des partenaires techniques pour que vous puissiez entreprendre sans que votre responsabilité civile, administrative ou pénale puisse être un jour engagée.

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