Erreur de délivrance ? la sanction n’est pas automatique !
M. Dupont s’est présenté à sa pharmacie favorite pour acheter son traitement contre la bipolarité dont il souffre depuis des années.
2 jours plus tard, il présenta, entre autres, des hallucinations. Il est alors hospitalisé une dizaine de jours.
Il découvre à cette occasion que la préparatrice a commis une erreur de délivrance, en lui délivrant un médicament contre la maladie de Parkinson à la place de son traitement contre la bipolarité.
Devant les juges, la pharmacienne, responsable du fait de sa salariée, se défend comme elle peut :
Oui j’ai vérifié la conformité de la délivrance des médicaments par la préparatrice, et me rendant compte de l’erreur, j’ai rectifié cette erreur en délivrant le bon traitement, mais je n’ai pas pu rectifier sur l’ordonnance qui mentionne la délivrance de Dépakine.
Aussi, M. X prend également un médicament contre l’insomnie, c’est peut-être celui-ci qui a engendré les hallucinations !
Enfin, regardez Monsieur le juge, le compte rendu d’hospitalisation fait état d’une surconsommation de benzodiazépines !
Le juge, de bonne humeur ce jour-là, lui réponda : ne vous inquiétez pas Madame la pharmacienne. Même si l’erreur de délivrance était établie, il faut ENCORE établir que le patient ait effectivement ingéré le mauvais médicament, et que c’est ce dernier qui est à l’origine des effets indésirables.
Or en l’espèce, les 2 boîtes de médicaments sont très différentes ; le patient a surconsommé des benzodiazépines ; il n’a pris que 2 jours de traitement inapproprié. Ce n’est donc pas sûr que ce dernier soit à l’origine des hallucinations de Monsieur Dupont.
Le patient a été débouté de toutes ses demandes.
En conclusion, la faute de délivrance du pharmacien est sanctionnée uniquement si la faute est à l’origine d’un dommage et qu’un lien de causalité existe entre la faute et le dommage.
Me Dyna CHIDIAC,
Avocat & Docteur en pharmacie
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