Chers ex-confrères pharmaciens,
Vous vous demandez si vous avez le droit de mettre en place une carte de fidélité afin de faire bénéficier vos clients d’un avantage, par exemple d’une remise permanente de x% sur le prix des produits de parapharmacie ?
La réponse est non ! mais tout compte fait si ! mais sous certaines conditions…
En principe, l’article R. 5125-28 du code de la santé publique interdit aux pharmaciens d’officine de recourir à des programmes de fidélisation de la clientèle procurant des avantages valables exclusivement dans l’officine qu’ils exploitent.
MAIS,
Le Conseil d’Etat vient de rappeler, dans un arrêt du 5 avril 2024 (CE, 5e et 6e chambre, 5 avril 2024, n° 466187), que cette interdiction de principe, ne fait pas obstacle à ce qu'un pharmacien participe à des procédés de fidélisation mis en place par des groupements ou réseaux de pharmacies, dont les avantages sont valables dans l'ensemble des officines du réseau ou du groupement.
TRADUCTION :
Un pharmacien indépendant n’a pas le droit de mettre en place une carte de fidélité dans son officine. Il ne peut pas octroyer des avantages directement ou indirectement à ses clients, à moins que la valeur de ces avantages soit modique.
En revanche, le pharmacien qui fait partie d’un groupement ou d’un réseau de pharmaciens, peut appliquer dans son officine les programmes de fidélisation décidés par le groupement ou le réseau et qui sont valables sur l’ensemble des officines dudit réseau ou groupement.
CAS PRATIQUE :
Soit une carte de fidélité qui permet aux clients de cumuler des points ou d’obtenir une remise de 10% sur l’ensemble des achats dans le rayon parapharmacie.
Qui peut en faire bénéficier ses clients ?
Une officine donnée, NE PEUT PAS mettre en place une telle carte de fidélité conformément à l’article R. 5121-28 du code de la santé publique.
Un réseau ou un groupement de pharmacien le PEUT si ladite remise est applicable à l’ensemble du réseau ou du groupement.
Une parapharmacie d’enseigne (Leclerc, Carrefour…) PEUT mettre en place ladite carte de fidélité, même si la remise n’est pas applicable à l’ensemble du réseau ou du groupement. Normal vous me direz, ce n’est pas une officine. Est-ce si normal pour autant ?
En définitive, cet état de droit porte préjudice aux pharmaciens indépendants, qui sont souvent plus fragiles sur le plan financier et économique. Pourtant, leur chiffre d'affaires pourrait être dopé par ce type de programme de fidélisation.
Certes il s’agit d’une application littérale des textes, mais il s’agit ici d’une réelle discrimination entre ces 3 acteurs du monde de la parapharmacie, au détriment des pharmacies indépendantes: ces dernières se trouvent pénalisées à double titre: en matière de vente de produits parapharmaceutiques, d'une part ces pharmacies n'ont pas les mêmes conditions d'achat que les réseaux ou les groupements de pharmaciens ou les parapharmacies d'enseigne, et d'autre part il leur est interdit de faire ce qui est autorisé à ces derniers en matière de programme de fidélisation. leur prix se trouve nécessairement moins compétitif, ce qui explique les difficultés de certaines pharmacies.
Comments